Décret n° 2-09-601 complétant le décret n° 2-85-891 fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret spécifie quels sont les travaux et les personnes pouvant bénéficier de l'aide technique et financière, sous forme de subvention, pour l'intensification de la production, la commercialisation et la valorisation des produits agricoles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5800 bis, 31 décembre 2009, p. 1805.
Source language
French
Legislation Amendment
No