Décret n° 2-09-674 du 30 rabii 11431 (17 mars 2010) fixant les conditions et les modalités d'installation et d'utilisation à bord des navires de pêche d'un système de positionnement et de localisation continue utilisant les communications par satellite pour la transmission des données.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités d'installation et d'utilisation à bord des navires de pêche d'un système de positionnement et de localisation continue utilisant les communications par satellite pour la transmission des données.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel n° 5826, 1er avril 2010, p. 1203.
Source language
French
Legislation Amendment
No