Décret n° 2-10-341 pris pour l'application de la loi n° 19-07 modifiant et complétant le dahir portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret précise les modalités l'emploi ou l'interdiction d'emploi de certains types de filets pour la pêche maritime, à savoir: les fialets maillants dérivants et les filets flottants.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel n° 5940, 5 mai 2011, p. 1575.
Source language
French
Legislation Amendment
No