Décret n° 2-18-131 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des parcours et des comités régionaux des parcours.

Le présent décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des parcours et des comités régionaux des parcours, en application de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux, promulguée par le dahir n° 1-16-53 du 19 rejeb 1437 La Commission nationale des parcours est présidée par l'autorité gouvernementale chargée de l’agriculture ou son représentant. Elle est composée, outre les membres désignés à l'article 18 de la loi n° 113-13 susvisée, des représentants de différentes autorités gouvernementales issus, entre autres, des départements de l’agriculture et des eaux et forêts.