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Décret n° 2-18-78 du 19 rejeb 1439 (6 avril 2018) relatif aux conditions, formes et modalités de délivrance de l’autorisation de transhumance pastorale.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe les conditions, formes et modalités de délivrance de l’autorisation de transhumance pastorale auprès du service compétent du département de l'agriculture dans le ressort duquel se trouve le troupeau concerné par la Transhumance pastorale.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Mor187751.pdf
Web site
http://www.sgg.gov.ma
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi n° 113-13 du 27 avril 2016 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux.
Implemented by
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 871-18 du 19 rejeb 1439 (6 avril 2018) fixant le modèle de la demande d’autorisation de transhumance pastorale ainsi que les délais et les modalités d’instruction de ladite demande.