Décret n° 2-19-721 du 3 ramadan 1441 (27 avril 2020) portant création de la commission nationale des changements climatiques et de la diversité biologique
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret introduit la création d’une commission qui est une institution gouvernementale de concertation et de coordination en vue de suivre et de mettre en œuvre la politique nationale et internationale relative à la lutte contre le changement climatique et la préservation de la diversité biologique. Ce décret détermine les missions, la composition, les compétences et les modalités de ses travaux.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Bulletin officiel n°6880 du 13 mai 2020, page 119.
Source language
French
Legislation Amendment
No