Décret n° 2-20-582 du 16 rabii I 1442 (2 novembre 2020) interdisant, dans certaines zones maritimes de la Méditerranée, l’emploi du chalut de fond aux navires de pêche dont la jauge brute est supérieure à quinze (15) unités de jauge.

En application des dispositions de l’article 15 du dahir portant loi susvisé n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, le présent décret fixe les zones maritimes de la Méditerranée dans lesquelles l’emploi du filet trainant appelé « chalut de fond » est interdit par les navires de pêche dont la jauge brute est supérieure à quinze (15) unités de jauge. Au sens du présent décret on entend par « chalut de fond » : le filet trainant prévu au premier paragraphe de l’article 14 dudit dahir portant loi, constitué d’un corps de forme conique fermé par une poche et prolongé à l’ouverture par des ailes.