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Décret n° 2-72-555 du 23 kaada 1392 (30 décembre 1972) portant approbation des Statuts-Type des coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les Statuts -Type des coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor66551.pdf
Date of text
Notes
Est abrogé le décret n° 2-69-39 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) portant approbation des Statuts -Type des coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs.
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 3178, 26 septembre 1973.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret n° 2-01-109 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) approuvant les modifications apportées aux statuts-type des coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs.
Implements
Dahir nº 1-72-278 relatif aux coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs.