Décret n°2-06-614 du 2 kaada 1427 (24 novembre 2006), pris pour l’application des articles 31 et 35 de la loi n°15-02 relative aux ports et portant création de l’agence nationale des ports et de la société d’exploitation des ports.

Le décret n°2-06-614 du 24 novembre 2006 précise les modalités de mise en œuvre de la réforme du secteur portuaire marocain, notamment la création de l’Agence nationale des ports (ANP) et de la Société d’exploitation des ports (SODEP). Il établit que le siège de l’Agence est fixé à Casablanca et que la tutelle de l’État sur celle-ci est assurée par l’autorité gouvernementale chargée des ports, en coordination avec celle des finances pour les aspects relatifs à la gestion des établissements publics. Le texte définit la composition du conseil d’administration de l’ANP, présidé par le Premier ministre ou son délégué. Ce conseil regroupe des représentants de plusieurs départements ministériels concernés par l’activité portuaire, dont les ports, les finances, les transports, l’intérieur, l’agriculture, la pêche maritime, le commerce et l’industrie, la santé, l’environnement et l’énergie. Les membres représentant les milieux professionnels, tels que visés par la loi, peuvent participer personnellement ou se faire représenter. En outre, le président du conseil peut faire appel à d'autres personnes jugées utiles aux travaux du conseil. Le décret confie enfin au ministre de l’équipement et du transport ainsi qu’au ministre des finances et de la privatisation la responsabilité de son exécution. Il constitue une étape réglementaire essentielle dans l’opérationnalisation de la réforme portuaire engagée par le Maroc.