Décret n°2-20-147 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) pris pour l’application de la loi n° 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche.

Le présent décret introduit des dispositions relatives aux autorisations préalables demandées en cas de construction, d’achat à l’étranger, de remplacement ou de refonte des navires de pêche. Ces autorisations doivent être formulées auprès des administrations compétentes dans un délai et suivant des mesures précises.Ces dispositions entrent dans le cadre de la gestion de la pêche et la protection et la lutte contre la pêche illicite.