Décret n°2-22-481 du 26 chaoual 1444 (17 mai 2023) relatif à la Commission centrale de sécurité maritime et de prévention de la pollution.

Le décret n°2-22-481 du 17 mai 2023 établit le cadre réglementaire relatif à la Commission centrale de sécurité maritime et de prévention de la pollution pour les navires de pêche maritime, conformément à l’article 35 bis de l’annexe I du dahir du 31 mars 1919 formant Code de commerce maritime. Cette Commission, présidée par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, est composée de représentants de l’administration, de la Marine Royale, des constructeurs de navires, des armateurs et des sociétés de classification. Elle est chargée d’émettre des avis et de statuer sur les demandes d’approbation, d’homologation et autres questions techniques en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution. Son fonctionnement est encadré par un règlement intérieur qu’elle adopte lors de sa première réunion et qui précise les modalités de ses travaux, les délais de traitement des dossiers, la possibilité de faire appel à des experts, et la création éventuelle de comités spécialisés. Le secrétariat de la Commission est assuré par le département de la pêche maritime, garant de la gestion administrative et du suivi des décisions. La Commission délibère valablement sous quorum et statue à la majorité, avec voix prépondérante du président en cas d’égalité. Ce décret abroge les dispositions antérieures relatives à la Commission centrale de sécurité applicables aux navires de pêche maritime, et assure ainsi une modernisation et une clarification du dispositif national en matière de sécurité et de protection de l’environnement marin dans le secteur de la pêche.