Décret n°2-23-303 du 2 rabii I 1445 (18 septembre 2023) fixant les conditions d’aptitude physique et de contrôle médical des marins pêcheurs.

Le décret n°2-23-303 du 18 septembre 2023 fixe les conditions d’aptitude physique et les modalités du contrôle médical des marins pêcheurs embarqués sur des navires battant pavillon marocain, en application de l’article 167 bis du Code de commerce maritime et en conformité avec la Convention n°188 de l’OIT. Il établit l’obligation pour tout marin pêcheur de passer une visite médicale préalable, donnant lieu à un certificat d’aptitude ou d’inaptitude délivré par un médecin du secteur public ou expert judiciaire. Ce certificat est renouvelé annuellement, ou semestriellement pour les mineurs de moins de 18 ans. En cas de désaccord sur une inaptitude, un contre-examen peut être demandé auprès d’une commission médicale provinciale. Le texte institue également des « Antennes de Santé des Gens de Mer » rattachées au département de la pêche maritime, chargées de la médecine préventive, du suivi médical et de l’hygiène portuaire. Leur gestion est confiée à des médecins du travail spécialisés en santé maritime, qui doivent créer un dossier médical pour chaque marin et tenir un registre des visites. Le décret prévoit des arrêtés conjoints pour déterminer les modèles de documents médicaux, la liste des pathologies incompatibles avec la navigation, et les seuils d’acuité auditive et visuelle exigés. Ce cadre réglementaire vise à assurer la santé et la sécurité des marins pêcheurs dans une logique de professionnalisation du secteur.