Décret n°2-63-397 du 6 joumada II 1383 (25 octobre 1963) fixant la composition et le fonctionnement des commissions de visite de sécurité nautique.

Ce décret fixe les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions chargées de délivrer, renouveler, retirer ou suspendre les titres de sécurité des navires. Il distingue plusieurs types de commissions : les commissions centrales (non applicables aux navires de pêche maritime depuis le décret n°2-22-481 de 2023), les commissions de mise en service, les commissions de visite annuelle, ainsi que celles chargées du contrôle des navires étrangers. Ces commissions sont composées de fonctionnaires de l’administration maritime, d’experts techniques, de représentants des armateurs, d'assureurs et, dans certains cas, de membres de sociétés de classification. Le texte organise également les commissions de recours, à travers les commissions de contre-visite et la commission supérieure des recours. Ces instances permettent aux armateurs de contester certaines décisions administratives en matière de sécurité, d’habitabilité, d’hygiène et d’approvisionnements. Le décret précise la composition, les modalités de désignation des membres, les règles de fonctionnement, de quorum, de vote, ainsi que les procédures de recours et d'instruction des dossiers. Ce cadre réglementaire s’inscrit dans l’objectif de garantir la sécurité des navires et de leurs équipages, tout en assurant une régulation transparente et encadrée des décisions techniques et administratives.