Décret n°2-99-1257 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) portant création du Conseil supérieur pour la sauvegarde et l'exploitation du patrimoine halieutique.

Le Décret n°2-99-1257 du 4 mai 2000 institue un Conseil supérieur pour la sauvegarde et l’exploitation du patrimoine halieutique, organe consultatif placé auprès de l’autorité gouvernementale chargée des pêches maritimes. Ce conseil a pour mission principale de proposer des orientations stratégiques pour une exploitation rationnelle et durable des ressources halieutiques, de formuler des recommandations sur les politiques de gestion, de protection de l’environnement marin, ainsi que de favoriser la diffusion de l’information en la matière. Il est composé de représentants de plusieurs ministères, d’institutions publiques, d’organisations professionnelles du secteur halieutique, et d’acteurs scientifiques. Le décret prévoit également la création de comités sectoriels et d’un comité de suivi pour assurer la continuité et la coordination des travaux du Conseil entre ses sessions annuelles. Par ailleurs, des **Conseils régionaux** sont institués dans les zones côtières, sous la présidence des gouverneurs, afin de décliner au niveau local les mesures de gestion et d’assurer la remontée des priorités régionales vers le Conseil supérieur. L’ensemble du dispositif vise à garantir une gouvernance intégrée, participative et fondée sur des données scientifiques pour la préservation et la valorisation durable du patrimoine halieutique national.