Décret nº 2-60-104 interdisant l'emploi des filets trainants aux navires de jauge brute égale ou inférieure à quinze tonneaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret interdit l'emploi des filets trainants aux navires de jauge brute égale ou inférieure à quinze tonneaux.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, mars 1995, volume II, p. 703.
Source language
French
Legislation Amendment
No