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Décret nº 2-69-313 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition de matériel agricole.(comme modifié par le décret nº 2-86-766 du 15 septembre 1987).

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret réglemente les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition de matériel agricole. Cette aide peut être donnée, sous forme de subvention et/ou de prêts, pour le matériel spécifié à l'article 2 du présent décret.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor12098.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 2960 bis du 29 juillet 1969, p.808.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret n° 2-10-014 complétant le décret nº 2-69-313 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition de matériel agricole.(comme modifié par le décret nº 2-86-766 du 15 septembre 1987).
Décret n° 2-01-1966 du complétant le décret n° 2-69-313 du 25 juillet 1969 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition de matériel agricole .
Implements
Dahir nº 69-25 du 25 juillet 1969 formant Code des investissements agricoles.
Implemented by
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de I' économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 3285-17 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017) fixant les montants, les conditions et les modalités d'octroi de l'aide financière de I 'Etat pour les unités de valorisation des produits agricoles frais et de leurs sous-produits.
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 368-10 fixant les modalités de l'aide de l'Etat à l'acquisition de matériel agricole.
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 369-10 fixant les modalités de l'aide de l'Etat à la construction et à l'équipement des unités de valorisation des produits agricoles.
Arrêté conjoint du ministre d'Etat à l'intérieur et à l'information, du Ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole et du ministre des finances nº 3941-94 fixant les modalités de l'aide de l'Etat pour la réalisation d'unités de conditionnement de produits agricoles: construction et équipement des stations de conditionnement.