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Décret nº 2-86-551 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret réglemente les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale, accordés aux éleveurs et aux groupement d'éleveurs. Cette aide peut être accordée sous forme de subvention pour l'achat et le transport de semences fouragères et d'autres aliments destinés au bétail; pour l'amélioration génétique et la réproduction des animaux appartenants aux espèces bovine, ovine, équine, caprine et cameline; pour la multiplication et la production des essaims d'abeilles; pour la construction de bâtiments et l'acquisition de matériel; pour la défense et la protection sanitaire du bétail.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor12099.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 3912 du 21 octobre 1987, p. 312.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret nº 2-10-013 modifiant et complétant le décret nº 2-86-551 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.
Décret nº 2-98-590 modifiant et complétant le décret nº 2-86-551 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.
Implements
Dahir nº 69-25 du 25 juillet 1969 formant Code des investissements agricoles.
Implemented by
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de l'intérieur n° 2260-07 du 27 novembre 2007 modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 1537-87 du 4 janvier 1988 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de l'intérieur n° 1564-07 du13 juillet 2007 modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 1537-87 du 4 janvier 1988 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.
Arrêté nº 1890-95 modifiant l'arrêté conjoint nº 1537-87 fixant les modalités des aides de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.
Arrêté nº 1537-87 fixant les modalités des aides de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.