Décret nº 2-92-1026 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement de la licence de pêche dans la zone économique exclusive.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement de la licence de pêche dans la zone économique exclusive, notamment les documents et données à présenter à la demande, la durée de la licence (1 année), l'indication du pourcentage de captures accéssoires autorisées, l'obligations de fournir les renseignements demandés concernant les activités de pêche du navire et la fixation des montants des taxes.
Attached files
Date of text
Notes
Ce décret abroge le décret nº 2-73-167 du 24 novembre 1973 relatif à la délivrance et au renouvellement de la licence de pêche.
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel, 30 décembre 1992, p. 685.
Source language
French
Legislation Amendment
No