Décret nº 2-96-297 modifiant et complétant le décret nº 2-69-37 du 25 juillet 1969 relatif aux conditions de distribution et d'utilisation de l'eau dans les périmètres d'irrigation.

Ce décret modifie les articles 7,8 et 11 du décret nº 2-69-37 du 25 juillet 1969 relatif aux conditions de distribution et d'utilisation de l'eau dans les périmètres d'irrigation, en instituant des coefficients de majoration appliqués au prix du mètre cube par tranches de consommation ainsi qu'une redevance supplémentaire destinée à couvrir les frais de pompage pour les usagers desservis à l'aide d'une station de pompage et d'un réseau de distribution et en établissant un rôle annuel pour les redevances pour l'usage de l'eau d'irrigation.