La loi-cadre n 99-12 du 6 mars 2014 portant charte nationale de l environnement et du d veloppement durable.

La pr sente loi fixe les objectifs fondamentaux d action de l Etat en mati re de protection de l environnement et de d veloppement durable. cet effet, elle a pour but de : renforcer la protection et la pr servation des ressources et des milieux naturels, de la biodiversit et du patrimoine culturel, de pr venir et de lutter contre les pollutions et les nuisances; int grer le d veloppement durable dans les politiques publiques sectorielles et adopter une strat gie nationale de d veloppement durable ; harmoniser le cadre juridique national avec les conventions et les normes internationales ayant trait la protection de l environnement et au d veloppement durable ; renforcer les mesures att nuation et d adaptation aux changements climatiques et de lutte contre la d sertification; d cider les r formes d ordre institutionnel, conomique, financier et culturel en mati re de gouvernance environnementale; d finir les engagements de l Etat, des collectivit s territoriales, des tablissements publics et soci t s d Etat, de l entreprise priv e, des associations de la soci t civile et des citoyens en mati re de protection de l environnement et de d veloppement durable; tablir un r gime de responsabilit environnementale et un syst me de contr le environnemental.
Par ailleurs, elle pr voit la protection de l environnement; le du d veloppement durable; les engagements de l Etat, des collectivit s territoriales, des tablissements publics, des soci t s d Etat, des entreprises priv es, des associations de la soci t civile et des citoyens; la gouvernance environnementale; et des r gles de responsabilit et de contr le environnementaux. Enfin, il transforme le Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l'environnement en Fonds national de l environnement et d veloppement durable; et cr e une police de l'environnement ayant pour mission de renforcer le pouvoir des administrations concern es en mati re de pr vention, de contr le, d'inspection et de r pression administrative.