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Loi n 36-15 du 10 aout 2016 relative l eau

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Type of law
Legislation
Source

Abstract
La pr sente Loi comprend 163 articles regroup s en 12 chapitres, notamment les dispositions g n rales (Chapitre I); le domaine public hydraulique (Chapitre II); l utilisation et exploitation du domaine public hydraulique (Chapitre III); la mise en valeur et utilisation des eaux de pluie (Chapitre IV); la valorisation et utilisation des eaux non conventionnelles (Chapitre V); l administration de l'eau (Chapitre VI); la planification de l eau (Chapitre VII); la pr servation des eaux (Chapitre VIII); la gestion des risques li s l eau (Chapitre IX); le syst me d'information relatif l eau (Chapitre X); la police des eaux (Chapitre XI); et les dispositions finales (Chapitre XII).
La Loi n 36-15 du 10 aout 2016 relative l eau loi fixe les r gles d'une gestion int gr e, d centralis e et participative des ressources en eau pour garantir le droit des citoyennes et des citoyens acc s l eau et en vue d'une utilisation rationnelle et durable et une meilleure valorisation quantitative et qualitative de l eau, des milieux aquatiques et du domaine public hydraulique en g n ral, ainsi que les r gles de pr vention des risques li s l eau pour assurer la protection et la s curit des personnes, des biens et de l environnement. Elle vise, galement, la mise en place des r gles et outils de planification de l eau y compris les eaux us es, les eaux de mer des sal es et autres pour accroitre le potentiel hydrique national en tenant compte des changements climatiques afin de s'y adapter.
Pour atteindre ces objectifs, ce texte se base sur les principes suivants: faciliter l gal acc s des citoyennes et citoyens l eau et un environnement sain pour satisfaire leurs besoins fondamentaux, conform ment aux dispositions de l article 31 de la constitution; la domanialit publique des eaux l exception de celles sur lesquelles des droits historiques ont t r guli rement reconnus; le droit de toute personne physique ou morale de droit public ou de droit priv d utiliser les ressources en eau du domaine public hydraulique dans les limites de l int r t g n ral et dans le respect des obligations fix es par la pr sente Loi et des textes pris pour son application; la prise en compte des besoins en eau des populations des zones montagneuses selon une approche d cod veloppement visant la durabilit ; la prise en compte des besoins en eau des populations l aval des barrages en vue de leur assurer de continuer profiter des eaux des cours d'eau; la gestion de l eau et du domaine public hydraulique en g n ral selon les r gles de bonne gouvernance en associant les administrations, les collectivit s territoriales, les op rateurs concern s et les repr sentants des diff rents usagers de l eau pour le traitement des questions li es l utilisation et la protection des eaux et l am nagement hydraulique au niveau des bassins hydrauliques et l chelle nationale, r gionale et locale; la gestion int gr e, participative et d centralis e de l eau en tenant compte du principe de l quit et de la solidarit spatiales; la protection du milieu aquatique et la promotion du d veloppement durable des ressources en eau; la pr vention, travers l valuation et l appr ciation des impacts des activit s susceptibles d'affecter l eau en particulier et le domaine public hydraulique en g n ral, la d finition et la mise en uvre des mesures concr tes pour supprimer ces impacts ou r duire leurs effets n gatifs; l obligation pour les responsables des dommages, caus s l eau en particulier ou au domaine public hydraulique en g n ral, de proc der leur r paration; l utilisateur-payeur sauf s'il y a exon ration due des droits historiques r guli rement reconnus; le pollueur-payeur; l int gration de la mobilisation des eaux non conventionnelles dans la planification de l eau; l int gration, tous les niveaux, de l adaptation aux changements climatiques dans la planification et la gestion des eaux.
Cette Loi r git le domaine public hydraulique (constitution et d limitation du domaine public hydraulique, droits priv s reconnus sur les eaux, droits et obligations des prioritaires); l utilisation et exploitation du domaine public hydraulique (autorisations et concessions, usages des eaux: eaux usage agricole, eaux usage alimentaire, exploitation et vente des eaux min rales naturelles, des eaux de source et des eaux de table); mise en valeur et utilisation des eaux de pluie; valorisation et utilisation des eaux non conventionnelles (r utilisation des eaux us es et des boues d puration; dessalement des eaux de mer). Elle d finit l administration de l'eau (le conseil sup rieur de l eau et du climat, les agences de bassins hydrauliques, le conseil de bassin hydraulique, les commissions pr fectorales et provinciales de l eau); planification de l eau (le plan national de l eau, le plan directeur d'am nagement int gr des ressources en eau); pr servation des eaux (pr servation des milieux aquatiques, pr servation de la qualit des eaux, assainissement liquide, pr servation des eaux souterraines, p rim tres de sauvegarde et p rim tres d'interdiction, conditions de creusement des forages, contrat de gestion participative). La Loi n 36-15 du 10 aout 2016 relative l eau met l accent la gestion des risques li s l eau (les inondations, protection et pr vention des risques d'inondations, dispositifs de d tection, de surveillance et d'alerte, gestion des v nements d'inondations, la p nurie d'eau); le syst me d'information relatif l eau; la police des eaux (infractions et sanctions, constatation des infractions); et les dispositions finales.
Les dispositions de l article 7 du chapitre 2 de la Loi n 10-95 sur l eau demeurent applicables aux demandes de reconnaissance de droits priv s acquis sur l eau r guli rement d pos s dans le d lai pr vu par le chapitre 2 pr cit . Dans l attente de la publication des textes d'application de la pr sente L0oi, les textes d'application de la Loi n 10-95 sur l eau promulgu e par le dahir n 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 ao t 1995) demeurent en vigueur. Sous r serve des dispositions des articles 155 et 162 ci-dessus, sont abrog es les dispositions de la Loi n 10-95 sur l eau promulgu e par le dahir n 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 ao t 1995) et toutes les dispositions contraires la pr sente Loi.
Date of text
Notes
Cette loi a t promulgu e par le Dahir n 1-16-113 du 6 kaada 1437 (10 aout 2016).
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No