Loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.

La présente loi comprend 37 articles regroupés en deux titres, notamment la prévention de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (Titre I) et les dispositions modifiant et complétant le Dahir portant loi 1-73-255 du 27 Chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche (Titre II).
Le Titre I prévoit la prévention et la lutte contre la pêche INN. Spécifiquement, elle détermine les mesures de conservation et de gestion des pêche (autorisations de pêche, zones de pêche, espèces halieutiques, quotas, engins et techniques de pêche, enregistrements des captures); les règles à respecter par les navires de pêche étrangers pour débarquer et/ou transborder les produits de pêche dans les ports marocains; et fixe les mesures destinées à garantir que les produits de halieutiques commercialisés au Maroc ne sont pas issus de la pêche INN. Par ailleurs, elle interdit toute opération transbordement des produits dans la zone économique Exclusive, mais l’autorise exclusivement dans les ports marocains conformément aux dispositions du chapitre Il du présent titre ou de l'article 2-4 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, selon le cas.
L’autorité en charge des pêches instaure un certificat, comme preuve de la légalité des captures à l’importation et à l’exportation des produits halieutiques, et un registre de navires pratiquant la pêche INN. Enfin, le texte prévoit des sanctions et pénalités contre les infractions.
Quand au titre II, il modifie et complète les dispositions des 4; 5; 7; 47; 48 et 54 du Dahir portant Loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.