Arr t Minist riel n 2017-747 du 12 octobre 2017 fixant les modalit s d' limination des d chets d'activit s de soins risques infectieux et assimil s, des d chets d'activit s de soins risques infectieux perforants, des pi ces anatomiques d'origine humaine et des m dicaments usage humain non utilis s.

Le pr sent arr t fixe les modalit s d' limination des d chets d'activit s de soins risques infectieux et assimil s, des d chets d'activit s de soins risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement et par les utilisateurs d'autotests, des pi ces anatomiques d'origine humaine et des m dicaments usage humain non utilis s, en application des articles 2, 8, 9 et 13 de l'Ordonnance Souveraine n 6.596 du 12 octobre 2017, relative aux d chets d'activit s de soins risques infectieux et assimil s, aux d chets d'activit s de soins risques infectieux perforants, aux pi ces anatomiques d'origine humaine et aux m dicaments usage humain non utilis s.