Arr t Municipal n 2000-63 du 18 septembre 2000 concernant la d tention en vue de la transformation, la d tention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution de denr es titre gratuit et d'une mani re g n rale toute d tention de denr es alimentaires comportant une date limite de consommation.

L' tiquetage des denr es alimentaires doit comporter l'inscription, sous la responsabilit du conditionneur, d'une date jusqu' laquelle la denr e conserve ses propri t sp cifiques dans des conditions de stockage appropri es. Sont interdites, la d tention en vue de la transformation, la d tention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution titre gratuit et d'une mani re g n rale, toute d tention de denr es alimentaires comportant une date limite de consommation, d s lors que cette date limite est chue.
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