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Loi n 1018 concernant les infractions la police maritime.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Cette loi fixe les sanctions pr vues pour les infractions la police maritime. Elle est form e par 8 articles.
Date of text
Notes
Cette loi abroge toutes dispositions contraires, l'ordonnance du 18 mai 1877 et les articles 4,5,6,28,29,30,90 a 95, 98 et 99 de l'ordonnance du 2 juillet 1908.
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No