Ordonnance Souveraine n 6.256 du 30 janvier 2017 r glementant la navigation, le mouillage, la p che, la p che sous-marine, la pratique des bains de mer et des sports nautiques et la plong e sous-marine dans la zone des travaux d'extension en mer dans l'Anse du Portier.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La pr sente ordonnance r git la navigation, le mouillage, la p che, la p che sous-marine, la pratique des bains de mer et des sports nautiques et la plong e sous-marine dans la zone des travaux d'extension en mer dans l'Anse du Portier.
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Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No