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Arr t n 98-0139 d finissant les conditions de d livrance des permis et des autorisations sp ciales de chasse aux trangers non-r sidents.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t d finit les conditions de d livrance des permis et des autorisations sp ciales de chasse aux trangers non-r sidents, sont d livr s aux trangers non-r sidents sur pr sentation d'autorisations d'importation temporaire d armes de chasse en cours de validit .
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No