D cret n 00-21 fixant les attributions, la composition, l organisation et les modalit s de fonctionnement des conseils de chasse.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent d cret fixe les attributions, la composition, l organisation et les modalit s de fonctionnement des conseils de chasse, charg s de donner leur avis ou formuler des suggestions sur toutes les questions rapportant la chasse et la protection et de faune de son habitat.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No