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D cret n 00-21 fixant les attributions, la composition, l organisation et les modalit s de fonctionnement des conseils de chasse.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret fixe les attributions, la composition, l organisation et les modalit s de fonctionnement des conseils de chasse, charg s de donner leur avis ou formuler des suggestions sur toutes les questions rapportant la chasse et la protection et de faune de son habitat.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No