D cret n 98-402/p-rm fixant les taux, les modalit s de recouvrement et de r partition des taxes per ues l occasion de l exploitation dans le domaine forestier de l Etat. | UNEP Law and Environment Assistance Platform

Country

Type of law

Regulation

Source

FAO , FAOLEX

Abstract

Le pr sent d cret fixe les taux, les modalit s de recouvrement et de r partition des taxes per ues l occasion de l exploitation dans le domaine forestier de l Etat.

Attached files

http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli114753.pdf

Date of text

17 Dec 1998

Repealed

Yes

Source language

French

Legislation status

repealed

Legislation Amendment

No

Amended by

D cret n 04-091-P-RM du 24 mars 2004 fixant l organisation et les modalit s de gestion du Fond d Am nagement et de Protection des For ts et du Fonds d Am nagement et de Protection de la Faune dans les Domaines de l Etat.

on 24 Mar 2004

Repealed by

D cret N 04-137 (BIS) /P-RM du 27 avril 2004 fixant la r partition des recettes per ues a l'occasion de l'exploitation des domaines forestier et faunique, de l' tat entre les fonds d'am nagement et de protection des for ts et de la faune et les budgets des collectivit s territoriales.

on 27 Apr 2004