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D cret n 99-320/p-rm fixant la proc dure de d frichement dans le domaine forestier de l Etat.

Country
Mali
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le pr sent d cret fixe la proc dure de d frichement dans le domaine forestier de l Etat. Tout d frichement dans le domaine forestier de l Etat est soumis une autorisation crite du Repr sentant de l Etat, apr s avis conforme de la Commission de D frichement et est soumis au paiement de la redevance de d frichement.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli114754.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Repeals
D cret n 96-043/P-RM fixant l'organisation et les modalit s de d frichement, de classement et de d classement dans les domaines forestiers de l'Etat et des collectivit s territoriales.