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D cret n 99-320/p-rm fixant la proc dure de d frichement dans le domaine forestier de l Etat.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret fixe la proc dure de d frichement dans le domaine forestier de l Etat. Tout d frichement dans le domaine forestier de l Etat est soumis une autorisation crite du Repr sentant de l Etat, apr s avis conforme de la Commission de D frichement et est soumis au paiement de la redevance de d frichement.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No