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Loi n 02-17 r gissant la d tention, le commerce, l export, la r exportation, l'importation, le transport et le transit des sp cimens d esp ces de faune et flore sauvages.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La pr sente loi r git la d tention, le commerce, l export, la r exportation, l'importation, le transport et le transit des sp cimens d esp ces de faune et flore sauvages inscrites aux annexes I, II, III de la CITES et de toutes les esp ces locales dont la liste est fix e par d cret pris en conseil des ministres.
Les responsables des tablissements d levage d animaux d esp ces sauvages, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des tablissements destin s la pr sentation au public de sp cimens vivants de la faune locale ou exotique doivent tre titulaires d un certificat de capacit pour l entretien de ces animaux. Les modalit s et les conditions de d livrance de ce certificat sont d termin es par arr t conjoint du ministre charg de la faune et du ministre charg de la sant animale.
Aucun sp cimen d'une esp ce inscrite une des annexes I, II ou III de la CITES, ne peut circuler l'int rieur du territoire national, tre d tenu ou c d sans tre accompagn d'un certificat d'origine ou d'un permis ou certificat CITES.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No