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D cret n 2006-078 du 18 Juillet 2006 portant cr ation de l'Agence Nationale d'am nagement de Terrains (ANAT) et fixant ses r gles d'organisation et de fonctionnement.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret cr e l Agence Nationale d'Am nagement de Terrains (ANAT), tablissement public caract re industriel et commercial, aya pour mission d'am nager, viabiliser, et commercialiser des terrains, des fins d'habitat et d'urbanisme.
Elle peut assurer, contre r mun ration, pour le compte de l'Etat, des promoteurs immobiliers, et des autres partenaires int ress s, ou pour son propre compte, l'identification, et l'am nagement de terrains ou de r serves fonci res en milieu urbain, et notamment le bornage, la viabilisation des terrains lotis, attribu s ou non attribu s; la vente des parcelles am nag es et la s lection des acqu reurs; la commercialisation des terrains et parcelles dont elle a acquis la propri t ; la r alisation ou la participation des tudes dans le domaine de l'urbanisme.
L'ANAT contribue, dans le cadre de ses attributions, la r alisation des objectifs de la politique nationale en mati re de d veloppement urbain, et en particulier en mati re de promotion de l'habitat social, de restructuration et de r novation urbaines.
Pour la r alisation de sa mission, elle peut conclure des conventions avec l'Etat, les collectivit s locales, les tablissements publics, les associations professionnelles; les promoteurs immobiliers, les organisations non gouvernementales et tout partenaire int ress , pour la promotion de l'habitat et de l'urbanisme et, en g n ral, pour assurer toute fonction ou action, en relation avec ses attributions. L'Agence Nationale d'Am nagement de Terrains est administr e par un conseil d'Administration
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique islamique de Mauritanie N 1142 du 30/04/2007, p. 483-487.
Source language

French

Legislation Amendment
No