This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

D cret N 2009-219 du 22 octobre 2009 compl tant certaines dispositions du d cret N 2006-078 portant cr ation de l'Agence Nationale d am nagement de Terrains (NAT) et fixant ses r gles de fonctionnement.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret modifie et compl te essentiellement les dispositions de l article 16 du d cret N 2006-078 portant cr ation de l'Agence Nationale d am nagement de Terrains (NAT) et fixant ses r gles de fonctionnement.
L article 16 bis est libell comme suit: L'Agence Nationale d am nagement de terrains b n ficie d un r gime d rogatoire de passation des march s publics sans limitation de seuil. Son manuel de proc dure, approuv par le Ministre en charge de l urbanisme en d finit les modalit s .
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique islamique de Mauritanie N 1205 du 15/12/2009, p. 1282.
Source language

French

Legislation Amendment
Yes