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Loi d'orientation N 2010-001 du 07 Janvier 2010 relative l am nagement du Territoire.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La pr sente loi comprend 33 articles repartis en 4 titres notamment, les dispositions g n rales (Titre I); Outils de l am nagement du territoire (Titre II); les structures de l am nagement du Territoire (Titre III); et les Dispositions Finales (Titre IV).
Cette loi pour objet de pr ciser les principes et choix strat giques; d noncer les orientations majeures de la politique nationale ; et de d finir les outils et les structures de l'am nagement du territoire, fond sur les principes de pr servation et l am lioration du paysage ; de l am nagement des territoires affect s l habitat et activit s conomiques selon les besoins de la population et leur tendue limit e, en tenant compte des imp ratifs de s curit des populations et de leurs biens; et de la rationalisation des implantations des constructions et des installations publiques ou d'int r t public.
Les outils de l am nagement du territoire sont au nombre de trois (3). Premi rement, les outils de l am nagement du territoire caract re strat gique, notamment le sch ma National d'am nagement du territoire (SNAT), les Sch mas nationaux des infrastructures et grands quipements (SNIGE), les plans nationaux d'affectation et d'utilisation du sol (PNAUS); et les tudes prospectives. Deuxi mement, les outils de l am nagement du territoire caract re op rationnel (les cadres de planification du d veloppement et de programmation budg taire. Enfin, les outils de l am nagement du territoire caract re financier qui sont l ensemble des financements destin s en tout ou partie la mise en uvre de la politique nationale d'am nagement du territoire, notamment, les fonds destin s la r alisation des infrastructures et grands quipements, les fonds destin s aux collectivit s territoriales; et les fonds destin s la p r quation territoriale.
La pr sente loi cr e, un observatoire national de l am nagement du territoire (ONAT), dont l organe ex cutif est le secr tariat g n ral. L'observatoire national de l am nagement du Territoire valide tous documents de strat gie de l am nagement du territoire, notamment le SNAT, les SNIGE, et les PNAUS; et les tudes de prospectives. II est consult propos des projets de directives territoriales d'am nagement, des projets de lois de programmation, et des sch mas de r organisation et/ou de d localisation de services de l'Etat.
Enfin, il peut se saisir de toute question relative l'am nagement et au d veloppement durable du territoire.
La composition et les modalit s de fonctionnement de l'observatoire national de l am nagement du territoire sont fix es par d cret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre charge de l am nagement du territoire.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique islamique de Mauritanie N 1210 du 28/02/2010, p. 391-395.
Source language

French

Legislation Amendment
No