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Loi N 2010-003 du 14 Janvier 2010 relative la normalisation et la promotion de la qualit .

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La pr sente loi comprend 16 articles repartis en 3 chapitres notamment, la Normalisation (Chapitre I), la Certification de conformit aux normes (Chapitre II) et l Accr ditation (Chapitre III).
La normalisation a pour objet l' laboration, la publication et la mise en application des normes comportant des solutions des probl mes techniques et commerciaux concernant les produits et services qui se posent de fa on r p t e dans les relations entre les partenaires conomiques, scientifiques, techniques et sociaux.
La certification est un acte par lequel un organisme d valuation accr dit atteste apr s v rification qu un produit, un service, un syst me, ou une personne est conforme aux exigences sp cifi es dans une norme adopt e ou reconnue.
L accr ditation est la reconnaissance formelle de la comp tence d'un organisme travers la d livrance des marques, des certificats ou des labels; l tablissement des rapports d analyses, d essais, d talonnages, de contr le ou d inspection; et la qualification des personnes ou des organismes exercer des t ches particuli res.
Les normes pr cisent, notamment, les d finitions, les caract ristiques requises d'un produit ou d'un service, tels les niveaux de qualit ou de performance, la s curit . Elles peuvent comprendre les conditions d'emploi, les prescriptions concernant les m thodes d'essai, l emballage, le marquage ou l tiquetage ainsi que les caract ristiques des sesterces de gestion de la qualit , de la maintenance, de la s curit et de l'environnement.
Le syst me national de normalisation, de m trologie et de promotion de la qualit est compos du Conseil National de Normalisation et de Promotion de la Qualit charg notamment d assister le Gouvernement dans la d finition de la politique nationale en mati re de normalisation et de promotion de la qualit , donner son avis sur toute question strat gique relative aces domaines; du Comit Mauritanien d accr ditation charg de donner son avis sur les demandes d'accr ditation des organismes de certification et de l'Office National de Normalisation et de M trologie. La cr ation, les attributions et les r gles de fonctionnement des organes du syst me National de normalisation sont fix es par d cret .
Les activit s de normalisation, de certification et d accr ditation sont coordonn es et suivies par le Ministre charg de l'Industrie. Les normes Mauritaniennes sont labor es, homologu es, appliqu es, r vis es ou annul es dans les conditions pr vues par la pr sente loi et les textes pris pour son application .
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique islamique de Mauritanie N 1210 du 28/02/2010, p. 396-398.
Source language

French

Legislation Amendment
No