Arr t du 29 ao t 2022 portant approbation du sch ma directeur d'am nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027) et arr tant le programme pluriannuel de mesures correspondant

Conform ment la directive europ enne 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative l valuation des incidences de certains plans et programmes sur l environnement, et au code de l environnement, les SDAGE doivent faire l objet d une valuation environnementale. Cette derni re a pour but d identifier les ventuels impacts n gatifs sur d autres compartiments de l environnement que celui vis directement, savoir l eau, et de les limiter. Cette valuation environnementale est constitu e: du rapport environnemental; de l avis de l autorit comp tente en mati re d environnement, en l occurrence la formation d autorit environnementale du Conseil g n ral de l environnement et du d veloppement durable; de la d claration environnementale, qui pr sente la mani re dont il a t tenu compte du rapport d valuation environnementale et des consultations auxquelles il a t proc d , ainsi que les motifs qui ont fond les choix op r s par le SDAGE, compte tenu des diverses solutions envisag es, et des mesures destin es valuer les incidences sur l environnement de la mise en uvre du SDAGE.