Arr t n 1143 PR du 8 juillet 2024 portant transfert de gestion de diverses parcelles domaniales, sises commune de Hiva Oa, commune associ e de Atuona, au profit de la direction de l'agriculture.
Type of law
Regulation
Abstract
L'Arr t n 1143 tablit le transfert de gestion des diverses parcelles sises commune de Hiva Oa, commune associ e de Atuona, d'une superficie totale de 1726 ha 33 a 76 ca ci-apr s list es au profit de la direction de l'agriculture. Le pr sent transfert de gestion est destin la gestion, l'exploitation et l'entretien des espaces agricoles et forestiers.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la Polynesie Fran aise N 10757 du 10 Juillet 2024.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No