Arr t pr fectoral n R02-2020-02-11-001 du 11 f vrier 2020 r glementant le d barquement et la mise sur le march de produits de la p che maritime des navires battant pavillon tiers l Union Europ enne au Port de Fort de France

Le pr sent arr t pr fectoral r glemente le d barquement et la mise sur le march de produits de la p che maritime des navires battant pavillon tiers l Union Europ enne au port de Fort-de-France. Le d barquement de produits de la p che maritime par les navires battant pavillon tiers l Union Europ enne est autoris les lundis ouvr s, au port de Fort-de-France, dans le lieu et les conditions fix es par l autorit portuaire. Si un lundi est f ri , ou ch m , ou en cas de circonstances exceptionnelles, une d rogation peut tre sollicit e pour modifier le jour de d barquement. Tous les importateurs doivent s accorder sur ce jour de report. La demande doit tre faite au moins un mois avant la date voulue de report, aupr s de la Direction de la Mer. Le d but des op rations de d barquement est possible partir de 06h00, apr s autorisation du Centre National du Contr le des P ches (CNSP). Les navires quittent le port le m me jour, avant 16h00. L heure de d part peut tre report e en cas d op ration de contr le et apr s accord de l autorit administrative. L int gralit de la cargaison destin e au d barquement sur le port de Fort-de-France est prise en charge par l importateur. Le retour bord du navire des produits qui ont t d barqu s est interdit.