D cret no 2015-1072 du 26 ao t 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans les d partements d outre-mer.

Le pr sent d cret d termine les bonnes conditions agricoles et environnementales des terres ; les particularit s topographiques; et la suppression des r gles sp cifiques aux d partements d outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R union, Mayotte et Saint-Martin).
En effet, le versement de certaines aides europ ennes agricoles est subordonn au respect de normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) des terres qui sont tablies au niveau national. Le d cret tire les cons quences, pour les d partements d outre-mer, de la modification de ces normes par le d cret no 2015-398 du 7 avril 2015.
Il abroge les normes relatives au maintien des particularit s topographiques, qui sont d sormais fix es au niveau national pour l ensemble du territoire fran ais ainsi que celles relatives la diversit des assolements et la protection des p turages permanents dont le principe est supprim et pr cise les r gles relatives la couverture minimale que les sols doivent pr senter une date donn e, qui se substituent celles relatives l entretien minimal des sols.