This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Directive C/DIR 3/05/09 en date du 27 mai 2009 portant sur l harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier.

Type of law
Regulation
Source

Abstract
La pr sente Directive vise assurer la mise en place au sein de l Union d un cadre conceptuel harmonis du secteur minier. Les objectifs de la pr sente Directive sont: assurer l harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier des Etats membres bas s sur des normes standard de haut niveau de responsabilit pour les compagnies mini res et les gouvernements afin de promouvoir les droits de l homme, la transparence et l quit sociale et de garantir la protection des communaut s locales et de l environnement dans les zones mini res de la sous-r gion; cr er un environnement minier favorable au d veloppement macro conomique durable et qui assure un quilibre entre la n cessit de mettre en place des mesures incitatives pour attirer les investisseurs et celle de prot ger la base du revenu et les ressources des Etats membres; am liorer la transparence dans le processus de formulation et de mise en oeuvre de la politique mini re dans la sous-r gion, promouvoir la participation et renforcer les capacit s des communaut s mini res; doter les Etats membres d une politique mini re et d un cadre juridique harmonis s; et s assurer que l harmonisation prend en compte les diff rents niveaux auxquels chaque Etat membre se trouve dans le secteur minier et la mani re dont les politiques et les diff rentes strat gies pourraient tre conduites pour satisfaire les besoins sp cifiques de chaque Etat membre.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
FAOLEX Organization
Economic Community Of West African States (ECOWAS)