Arr t minist riel n 001/minifom/2010 du 09/06/2010 r servant une partie de la foret de Gishwati qui tait occup e par la population comme une foret class e.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t r serve une partie de la for t de Gishwati comme une for t class e d une superficie de trois milles trente deux hectares (3032 ha) ainsi que ses limites, laquelle tait occup e par la population. Les Organes ayant les for ts et l environnement dans leurs attributions doivent r g n rer et restaurer la partie de la for t de Gishwati vis e l article 2 du pr sent arr t .
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique rwandaise n 26, 28 juin 2010, p. 51 58.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No