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Arr t minist riel n 005/16-01 d terminant la liste des plaines interdites aux constructions.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t a pour objet de d terminer la liste des plaines dans lesquelles les constructions sont interdites. Lorsque les tudes scientifiques r v lent d autres plaines o les constructions doivent tre interdites, le Ministre ayant l environnement dans ses attributions peut donner des instructions interdisant les constructions dans ces plaines. Les constructions existant d j dans les plaines interdites aux constructions vis es l article 2 du pr sent arr t , doivent tre d truites end ans trois (3) ans compter de sa publication au Journal Officiel de la R publique du Rwanda.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel n 35bis, 30 ao t 2010, p. 43 91.
Source language

French

Legislation Amendment
No