Arr t minist riel n 006/11.30 du 18/11/2010 d terminant la forme et le contenu du contrat de location de concession d aquaculture et de p che.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t d termine la forme et le contenu du contrat de location de concession d aquaculture et de p che.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal Officiel de la R publique du Rwanda n 50, 13 d cembre 2010, p. 3 16.
Source language
French
Legislation Amendment
No