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Arr t minist riel n 007/16-01 d terminant la longueur de la terre des bords de lacs et rivi res affect e au domaine public de l Etat.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t fixe la longueur de la terre des bords de lacs et rivi res affect e au domaine public de l Etat pour la protection de l environnement. La terre des bords des lacs jusqu une longueur de cinquante (50) m tres est du domaine public de l Etat. La terre des bords des grandes rivi res jusqu une longueur de dix (10) m tres et de cinq (5) m tres pour les petites rivi res est du domaine public. La terre des bords des lacs et rivi res vis e au pr sent arr t est une espace prot g e. Les autorit s ne peuvent pas c der cette terre comme faisant partie du domaine priv .
Ces terres sont sont r serv es la v g tation naturelle. La v g tation artificielle peut tre cultiv e sur cette terre seulement pour restaurer les espaces d grad es ou si cette v g tation participe la protection de l environnement notamment par la lutte contre l rosion et constitue l habitat pour d autres organismes.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel n 37, 13 septembre 2010, p. 36 94.
Source language

French

Legislation Amendment
No