Loi n 58/2008 portant organisation de l aquaculture et de la p che au Rwanda.

La pr sente loi porte organisation de l aquaculture et de la p che au Rwanda. Elle comprend 36 articles, r partis en 9 chapitres, savoir: Dispositions g n rales (I); Gestion et d veloppement des activit s de l aquaculture et de la p che (II); R glementation g n rale et mesures de conservation des ressources aquacoles et halieutiques (III); Licences de p che (IV); Utilisation des ressources hydrauliques susceptibles d affecter l aquaculture et la p che (V); Hygi ne et qualit des produits halieutiques (VI); Recherche des infractions (VII); Peines (VIII); Dispositions transitoires et finales (IX). Dans les eaux libres, le droit de p che est accord par RARDA ,Office rwandais de d veloppement des ressources animales, organe charg de l organisation et gestion des resources aquacoles et halieutiques.
Les types de p che r gis par la pr sente loi sont les suivants: la p che sportive; la p che professionnelle et la p che scientifique. La p che professionnelle est autoris e aux nationaux et aux trangers r sidents. Le RARDA peut autoriser aux trangers non r sidents d exercer la p che si elles remplissent les conditions suivantes: 1 si elles b n ficient d un droit d acc s la p che en vertu d un accord international en vigueur conclu entre le Rwanda et l Etat don t elles sont ressortissantes; 2 si l activit de p che qu elles veulent exercer a un int r t particulier pour le Rwanda.