D cret du 22 ao t 1885 sur la constatation et sur l'enregistrement des droits.
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D cret du 14 septembre 1886 sur le r gime foncier - enregistrement des terres.
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D cret du 30 avril 1887 sur le bornage des propri t s priv es et sur les coupes de bois sur les terres domaniales.
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D cret du 26 juillet 1910 - Fabrication et commerce de denr es alimentaires.
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Ordonnance du 17 octobre 1911 - Emballage, pr paration et fabrication des denr es alimentaires.
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Ordonnance du 20 octobre 1911 - Fabrication et commerce des pulpes et sucs v g taux, conserves de fruits, confitures, gel es et scirops.
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Ordonnance du 17 juin 1913 - Coloration artificielle des denr es alimentaires.
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Ordonnance du 18 novembre 1913 - Fabrication des denr es alimentaires - Edulcorants.
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Ordonnance sur la pollution et la contamination des sources, des lacs, cours d'eau et parties de cours d'eau.
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