Arr t minist riel n 1975 du 5 mars 2010 instituant le certificat de capture des produits de la P che.

Le pr sent arr t institue un certificat de capture dont l objectif est d assurer la tra abilit des produits de la p che toutes les tapes de la capture la commercialisation, y compris la transformation et le transport; et de certifier de la conformit des produits de la p che destin s l exportation vers les pays de la Communaut Europ enne par rapport aux r gles de convention et de gestion visant pr venir, d courager et radiquer la p che illicite non d clar e et non r glement e.
Les esp ces couvertes par les Organisations R gionales de Gestion des P ches (ORGP) reconnues par l UE continueront tre certifi s conform ment au syst me des ORGP.
Tout d barquement ou transbordement quai de cargaison de produits de la p che est subordonn une notification pr alable la DPSP afin d en permettre l inspection dans le but de faciliter la certification. Tout produit trait et conditionn par un navire ou un tablissement terre doit tre accompagn d un certificat de capture de l autorit comp tente.
La Direction de la Protection et de la Surveillance des P ches (DPSP) du Minist re de l Economie maritime, de la P che et des Transports maritimes est la structure comp tente pour effectuer le contr le des op rations de p che et la certification de capture.