D cret n 2022 1777 portant r partition des services de l Etat et du contr le des tablissements publics, des soci t s nationales et des soci t s participation publique entre la Pr sidence de la R publique, la Primature et les minist res.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent D cret illustre, de mani re d taill e, comme les services de l Etat sont r partis entre la Pr sidence de la R publique, la Primature et les minist res.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No