Arr t n 0038/PR/PM/MEP/SG/06 portant application du Syst me General Harmonise de classification et d'etiquetaqe des produits chimiques (SGH).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t porte application du Syst me General Harmonis de classification et d' tiquetaqe des produits chimiques (SGH), syst me international d' tiquetage des mati res dangereuses destin unifier les diff rents syst mes nationaux en vigueur. Il comprend un ensemble de pictogrammes de danger qui remplace les pictogrammes de danger europ ens de couleur orange et leurs quivalents am ricains.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No