Arrêté 02-2205 du 29 octobre 2002 PM/CAB/02 portant création d’un Comité de concertation sur la stratégie de collecte des taxes sur la vente et l’exportation du bétail et la promotion des produits de l’Elevage.

Le présent arrêté crée un Comité de Concertation sur la Stratégie de Collecte des Taxes sur la vente,l’exportation du bétail et la Promotion des produits de l’élevage.
Le Comité de Concertation a pour mission de définir une stratégie et concevoir un plan d’actions pour la collecte des taxes sur la vente, l’exportation du bétail et la promotion des produits de l’élevage par (la mise à jour si nécessaire de la législation relative à la commercialisation des produits de l’élevage; la proposition d’une fiscalité plus appropriée); d’établir un chronogramme de réalisation du plan d’actions (mettre en place un cadre chargé du suivi, de l’évaluation et du contrôle de l’application du plan d’actions adopté).